Règlement intérieur
Le présent modèle de règlement intérieur est applicable aux stagiaires de la formation professionnelle. Il s’appuie très largement sur les obligations définies aux articles L.6352-3 à 5 et R.6352-1 à 15 du code du travail.
L’objet du règlement intérieur
Ce règlement intérieur détermine :
1. Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement;
2. Les droits et devoirs des personnes accompagnées/formées et les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables.
Lorsque la prestation (accompagnement/formation) se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles du règlement existant sur ce site. Un exemplaire leur sera alors remis.
Les informations remises aux personnes accompagnées/formées avant leur inscription définitive :
– Le programme et les objectifs de la prestation (accompagnement/formation),
– La liste des conseillers-formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
– Les horaires,
– Les modalités d’évaluation de la prestation,
– Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les personnes accompagnées/formées,
– Le règlement intérieur applicable à la prestation.
Cas des contrats conclus par des personnes physiques, avant l’inscription définitive et tout règlement de frais :
– Les informations mentionnées précédemment ainsi que,
– Les tarifs,
– Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la prestation ou d’abandon.
Les informations demandées aux personnes accompagnées/formées :
La finalité de ces informations est d’apprécier l’aptitude de la personne accompagnée/formée à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou engagée.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec la prestation.
La personne accompagnée/formée est tenue d’y répondre de bonne foi.
Assiduité, ponctualité, absences
Les personnes accompagnées/formées sont tenues de participer à toutes les séquences/rdv programmés par le prestataire, avec assiduité et sans interruption.
Des feuilles de présence sont émargées par les personnes accompagnées/formées par rdv ou demi-journée. Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable d’agence ou de ses représentants.
En cas de maladie, la personne accompagnée/formée doit prévenir l’agence dès le premier rdv ou la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
La participation, le matériel mis à disposition, les stages pratiques
La présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.
Les personnes accompagnées/formées sont tenues de conserver en bon état ce qui a été mis à leur disposition par l’agence.
Mesures disciplinaires
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme ou son représentant, à la suite d’un agissement de la personne accompagnée/formée considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé au rdv ou à mettre en cause la continuité de la prestation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Aucune sanction ne peut être infligée à la personne accompagnée/formée sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le directeur de l’organisme ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence de la personne en rdv ou en formation, il est procédé comme suit :
1. Le directeur ou son représentant convoque la personne en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2. Au cours de l’entretien, la personne peut se faire assister par la personne de son choix, le cas échéant le délégué de
formation. La convocation mentionnée au point 1. fait état de cette faculté ;
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de la personne.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à la personne par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue précédemment, ait été observée.
Le directeur de l’organisme informe de la sanction prise :
1. le prescripteur de l’action
2. l’organisme qui assure le financement de l’action dont a bénéficié la personne.